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Catégorie : Actualité sociale- 31 Mar 2017

Vous souhaitez embaucher, investir, reprendre une entreprise, etc. ? Vous désirez connaître les aides financières dont vous pourriez bénéficier ?

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Elections dans les T.P.E : résultats

Catégorie : Actualité sociale- 16 Fév 2017

Le ministère du Travail a proclamé le 3 février dernier les résultats des élections des représentants du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés et chez les particuliers employeurs. Si l’abstention fut au rendez-vous, 92 % des électeurs se sont abstenus, les résultats par syndicat furent les suivants :

SYNDICAT % DES VOTES
CGT 25,12%
CFDT 15,49%
FO 13,01%
UNSA 12,49%
CFTC 7,44%
Union Syndicale Solidaires 3,50%
CFE-CGC 3,38% (*)
CNT 2,31%
Syndicat Anti-Précarité 2,10%
CNT-SO 1,81%
CAT 1,20%
STC 1,07%

(*) : 28,83% dans le collège « cadre »

Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : les visites périodiques

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

Le médecin du travail fixera lui-même la fréquence des visites médicales périodiques, en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques encourus par le salarié. La périodicité ne pourra pas excéder 5 ans, sauf pour les travailleurs de nuit ou de moins de 18 ans (3 ans maximum).

Les postes à risque bénéficient d’un suivi médical renforcé. Un décret du 27 décembre 2016 liste les postes concernés, à savoir les emplois nécessitants un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du travail et ceux engendrant:

  • une exposition à l’amiante,
  • une exposition au plomb,
  • une exposition aux risques hyperbare
  • une exposition aux agents mutagènes, cancérigène ou reprotoxiques,
  • une exposition aux rayonnements ionisants,
  • une exposition aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3
  • une exposition aux risques de chute en hauteur.

Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : procédure d’inaptitude

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

Le médecin du travail n’a plus l’obligation de réaliser 2 examens médicaux espacés de 15 jours dans le cadre de cette procédure. Un décret du 27 décembre 2016 indique que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié s’il a réalisé au moins un examen médical.

Le médecin est dorénavant libre de décider si la situation médicale du salarié impose ou non la tenue d’un second examen, au plus tard 15 jours après le premier.

Préalablement au licenciement du salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement si le médecin précise sur son avis d’inaptitude que :

  • « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé« ,
  • ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise« .

Si l’employeur souhaite contester un avis ou une mesure émis par un médecin du travail, il doit dorénavant se tourner vers le Conseil de Prud’hommes (saisine en référé) dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis ou de la mesure.

Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : réforme de la visite médicale d’embauche

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

En application du décret du 27 décembre 2016, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, pouvant être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’infirmier ou l’interne en médecine du travail.

Cette visite se déroulera dans les 3 mois suivant l’embauche, sauf pour les travailleurs de nuits ou les salariés de moins de 18 ans. Leur visite sera alors préalable à l’embauche.

La visite d’information et de prévention aura pour but :

  • questionner le salarié sur son état de santé,
  • informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé,
  • informer le salarié sur les risques éventuels liés à son poste de travail,
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention,
  • dans le cas où cette visite n’est pas organisée par le médecin du travail, orienter le salarié vers le médecin si les risques encourus ou son état de santé l’exige.

Cette visite n’est pas obligatoire si le salarié a bénéficié d’une visite identique dans les 5 ans précédent son embauche.

 

Augmentation des cotisations patronales au 1er janvier 2017

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

Un décret du 28 décembre 2016 fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % à compter du 1er janvier 2017 au lieu de 12,84 %.

Cette hausse impacte par ricochet les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction des cotisations, dite « réduction Fillon ».

Reconduction de l’aide « EMBAUCHE PME »

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016, d’une aide de 500 €/trimestre pendant 2 ans pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un salarié percevant une rémunération contractuelle inférieure au SMIC majoré de 30%.

Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2017, dans les mêmes conditions.

Pour en bénéficier, l’employeur adresse dans les 6 mois suivant l’embauche,  une demande d’aide à l’Agence de Service et de Paiement par le biais du site Internet du ministère du Travail.

Pour plus d’information, cliquez ICI.

Règles de paye : modifications au 1er janvier 2017

Catégorie : Actualité sociale- 20 Déc 2016

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE :

Le plafond est revu à la hausse au 1er janvier 2017 (+ 1,6 %). Voici les nouvelles valeurs pour l’année 2017 :

PLAFOND MONTANT
Année 39 228 €
Trimestre 9 807 €
Mois 3 269 €
Quinzaine 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Heure 24 €

 

SMIC :

Ce dernier augmentera de 0,93 %. Cette augmentation est uniquement basée sur l’inflation. Le Gouvernement n’ayant pas souhaité l’augmenter davantage.

SMIC horaire brut : 9,76 €   /  SMIC mensuel brut : 1.480,27 €

 

Cotisation Assurance Garantie des Salaires (AGS) :

Du fait du recul du nombre d’entreprises défaillantes, le taux de la cotisation AGS sera ramené de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est due dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (13.076 €/mois en 2017). Elle permet de garantir le paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise.

 

 

Procédure de licenciement et maladie

Catégorie : Actualité sociale- 16 Déc 2016

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, mais il tombe malade. L’employeur peut-il poursuivre la procédure ?

Oui. La maladie n’empêche pas la poursuite de la procédure, sauf éventuelle disposition conventionnelle contraire.

 

Un salarié tombe malade. L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers ce dernier ?

Oui. La maladie ne protège pas le salarié contre un éventuel licenciement tout comme elle ne suspend pas le délai de prescription de 2 mois pour qu’un employeur engage des poursuites disciplinaires.

 

Le salarié ne peut se rendre à son entretien préalable du fait d’un arrêt maladie. Il demande à l’employeur de reporter ce rendez-vous. Ce dernier a-t-il l’obligation d’accepter cette demande ?

Non. L’employeur est libre de poursuivre la procédure ou de reporter cet entretien. S’il y a report de l’entretien à la demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu de respecter une nouvelle fois le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation du courrier de convocation et la tenue de l’entretien.

 

Un employeur doit notifier la sanction ou le licenciement au salarié dans un délai d’un mois après l’entretien disciplinaire. L’arrêt maladie suspend-il ce délai ?

Non. L’employeur est tenu de respecter ce délai.

 

Un employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs mois ?

Sous réserve de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles sur ce sujet, un employeur peut licencier un salarié pour une absence prolongée ou des absences répétées si elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

Attention : il est interdit de licencier un salarié du fait de son (ses) arrêt(s) de travail. Un tel licenciement serait jugé discriminatoire et nul de plein droit.

 

Un salarié est licencié. Au cours de l’exécution de son préavis, il tombe malade. L’employeur doit-il reporter le terme du préavis ? L’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté du fait de la maladie ?

Non, le terme du préavis ne doit pas être reporté. Non, l’employeur n’a pas à verser ce type d’indemnité.

Repas sur le lieu de travail

Catégorie : Actualité sociale- 15 Déc 2016

Dans les établissements où moins de 25 salariés prennent leur repas sur place,  l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affecté au travail si aucune substance ou mélange dangereux n’est utilisé. A compter du 1er janvier 2017, il suffira pour cela à l’employeur de réaliser une simple déclaration à l’inspecteur du travail et au médecin du travail. Le modèle sera défini ultérieurement par arrêté.