Les élections professionnelles, des obligations à ne pas négliger

Posted in: Actualité sociale- Mai 11, 2017 Commentaires fermés sur Les élections professionnelles, des obligations à ne pas négliger

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation organiser les élections des délégués du personnel si leur effectif et d’au moins 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Si aucun salarié ne fait acte de candidature à ces élections, l’employeur dressera un procès-verbal de carence afin de pouvoir justifier qu’il a bien respecté ses obligations légales sur ce point.

Ne pas être à jour de cette obligation aura de graves conséquences pour l’entreprise. L’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave, sanctionné d’un an d’emprisonnement et 3.750 € d’amende (peine maxima). Les salariés peuvent demander le versement d’une indemnisation en fonction du préjudice subi par l’absence de délégué du personnel.

De plus certaines procédures de licenciement seront illicites, ouvrant droit pour le salarié au versement d’indemnités : les licenciements pour motif économique ou pour inaptitude.

Conclusion : il est impératif pour un employeur de s’assurer qu’il est à jour de ses obligations en matière d’élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).