Reconduction de l’aide « EMBAUCHE PME »

Catégorie : Actualité sociale- 04 Jan 2017

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016, d’une aide de 500 €/trimestre pendant 2 ans pour l’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois d’un salarié percevant une rémunération contractuelle inférieure au SMIC majoré de 30%.

Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2017, dans les mêmes conditions.

Pour en bénéficier, l’employeur adresse dans les 6 mois suivant l’embauche,  une demande d’aide à l’Agence de Service et de Paiement par le biais du site Internet du ministère du Travail.

Pour plus d’information, cliquez ICI.

Règles de paye : modifications au 1er janvier 2017

Catégorie : Actualité sociale- 20 Déc 2016

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE :

Le plafond est revu à la hausse au 1er janvier 2017 (+ 1,6 %). Voici les nouvelles valeurs pour l’année 2017 :

PLAFOND MONTANT
Année 39 228 €
Trimestre 9 807 €
Mois 3 269 €
Quinzaine 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Heure 24 €

 

SMIC :

Ce dernier augmentera de 0,93 %. Cette augmentation est uniquement basée sur l’inflation. Le Gouvernement n’ayant pas souhaité l’augmenter davantage.

SMIC horaire brut : 9,76 €   /  SMIC mensuel brut : 1.480,27 €

 

Cotisation Assurance Garantie des Salaires (AGS) :

Du fait du recul du nombre d’entreprises défaillantes, le taux de la cotisation AGS sera ramené de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est due dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale (13.076 €/mois en 2017). Elle permet de garantir le paiement des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise.

 

 

Procédure de licenciement et maladie

Catégorie : Actualité sociale- 16 Déc 2016

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, mais il tombe malade. L’employeur peut-il poursuivre la procédure ?

Oui. La maladie n’empêche pas la poursuite de la procédure, sauf éventuelle disposition conventionnelle contraire.

 

Un salarié tombe malade. L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers ce dernier ?

Oui. La maladie ne protège pas le salarié contre un éventuel licenciement tout comme elle ne suspend pas le délai de prescription de 2 mois pour qu’un employeur engage des poursuites disciplinaires.

 

Le salarié ne peut se rendre à son entretien préalable du fait d’un arrêt maladie. Il demande à l’employeur de reporter ce rendez-vous. Ce dernier a-t-il l’obligation d’accepter cette demande ?

Non. L’employeur est libre de poursuivre la procédure ou de reporter cet entretien. S’il y a report de l’entretien à la demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu de respecter une nouvelle fois le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation du courrier de convocation et la tenue de l’entretien.

 

Un employeur doit notifier la sanction ou le licenciement au salarié dans un délai d’un mois après l’entretien disciplinaire. L’arrêt maladie suspend-il ce délai ?

Non. L’employeur est tenu de respecter ce délai.

 

Un employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs mois ?

Sous réserve de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles sur ce sujet, un employeur peut licencier un salarié pour une absence prolongée ou des absences répétées si elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

Attention : il est interdit de licencier un salarié du fait de son (ses) arrêt(s) de travail. Un tel licenciement serait jugé discriminatoire et nul de plein droit.

 

Un salarié est licencié. Au cours de l’exécution de son préavis, il tombe malade. L’employeur doit-il reporter le terme du préavis ? L’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté du fait de la maladie ?

Non, le terme du préavis ne doit pas être reporté. Non, l’employeur n’a pas à verser ce type d’indemnité.

Repas sur le lieu de travail

Catégorie : Actualité sociale- 15 Déc 2016

Dans les établissements où moins de 25 salariés prennent leur repas sur place,  l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affecté au travail si aucune substance ou mélange dangereux n’est utilisé. A compter du 1er janvier 2017, il suffira pour cela à l’employeur de réaliser une simple déclaration à l’inspecteur du travail et au médecin du travail. Le modèle sera défini ultérieurement par arrêté.

Vestiaire sur le lieu de travail : obligatoire ou non ?

Catégorie : Actualité sociale- 15 Déc 2016

L’employeur met à disposition de son personnel un vestiaire (article R. 4228-1 du Code du travail).

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut simplement mettre à disposition du salarié un meuble de rangement sécurisé en lieu et place du vestiaire. Cet assouplissement ne prévaut que pour les salariés dont l’activité ne nécessite ni le port d’une tenue spécifique ni un équipement de protection individuelle.

Les dates de scrutin dans les TPE sont fixées

Catégorie : Actualité sociale- 30 Nov 2016

Initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre 2016, les élections professionnelles au sein des TPE ont été reportées par le Ministère du travail. Ce scrutin se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, par voie électronique et par correspondance. D’après le gouvernement, ce calendrier permettrait de proclamer les résultats dès le 3 février 2017.

Ces élections ont un triple intérêt :

  • mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches et de l’interprofessionnel,
  • designer les conseillers prud’hommes du collège « salarié »,
  • répartir les sièges entre les organisations syndicales au sein des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (cf. notre article du 22 septembre 2015 sur ce sujet).

Pour mémoire, ces CPRI auront pour but de représenter les salariés des TPE, d’informer/conseiller ces derniers et leurs employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles et de faciliter la résolution d’éventuels conflits.

 

Pour consulter le décret portant modification des dates des élections, cliquez ICI

 

Elections dans les T.P.E : report du scrutin

Catégorie : Actualité sociale- 18 Nov 2016

Myriam EL KHOMERI (Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social) a annoncé le report des élections du fait du pourvoi en cassation de la CGT contre le jugement du Tribunal d’Instance du 15ème arrondissement validant la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses.

Elle précise qu’il ne s’agit que d’un report et non d’une annulation. La mesure de la représentativité syndicale interviendra bien en mars 2017 comme prévu.

De son côté, Philippe MARTINEZ (secrétaire général de la CGT) précise que ce dossier pourrait ne pas être clos à l’issue du jugement de la cour de Cassation, les parties pouvant saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Communiqué de presse de Myriam EL KHOMERI : communique-myriam-el-khomeri

 

Salariés des TPE : aux urnes !

Catégorie : Actualité sociale- 13 Oct 2016

Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) voteront pour le syndicat de leur choix.

L’administration organise un scrutin spécifique pour les TPE afin de pouvoir mesurer l’audience des syndicats en prenant en compte les entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles. Ce vote permettra également de désigner les conseillers prud’hommes du collège « salarié ».

Les salariés choisiront entre le vote par correspondance et le vote électronique.

L’employeur n’a pas l’obligation de fournir le matériel informatique permettant le vote électronique s’il ne dispose pas de cet équipement. Par contre, il devra leur laisser le temps nécessaire pour voter. Si le vote se déroule pendant le temps de travail, l’employeur ne pourra pas déduirele temps passé lors de ce vote sur le bulletin de salaire de son employé.

Pour plus d’informations sur ces élections, cliquez « ICI« 

La représentativité patronale en branche

Catégorie : Actualité sociale- 19 Mai 2016

L’accord trouvé sur ce sujet entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA a été fidèlement retranscrit par le gouvernement dans le projet de loi Travail.

Une organisation professionnelle serait dite représentative si elle représente au moins 8% des entreprise de la branche adhérant à une organisation professionnelle, ou au moins 8% des salariés de ces mêmes entreprises.

 

L’aide « TPE jeunes apprentis »

Catégorie : Actualité sociale- 06 Avr 2016

Cette aide financière de 4.400 € est versée sous réserve d’une double condition :

  1. L’entreprise doit comporter moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédent la conclusion du contrat d’apprentissage.
  2. L’apprenti en question doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

L’aide est versée par tranche de 1.100 € par trimestre pendant 12 mois maximum.

L’entreprise doit demander cette aide dans les 6 mois suivant la date d’exécution du contrat, par le biais du portail www.alternance.emploi.gouv.fr  .