Retraite : vers un nouveau report de l’âge de départ ?

Catégorie : Actualité sociale- 29 Juil 2015

Le 15 juillet dernier, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a rendu un rapport préconisant de reporter l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Le rapport justifie cette préconisation par le fait que la réforme de 2014 ne permet pas d’équilibrer le système de retraite, notamment en ouvrant de manière trop importante le dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Entre 34 et 36 % des besoins de financement du système de retraite serait couverts par ce report.

Ce report se ferait par étape, entre 2017 et 2024.

Du fait du report de 2 ans de l’âge de départ, l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein serait aussi reporté de 2 ans, passant de 67 à 69 ans.

Les sénateurs estiment qu’il serait déraisonnable d’augmenter les cotisations retraites afin de ne pas impacter négativement la compétitivité des entreprises françaises. L’option de diminuer le montant des pensions est rejetée par les sénateurs.

Indemnisation des salariés venant au travail à vélo

Catégorie : Actualité sociale- 29 Juil 2015

Le Parlement a adopté la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés se déplaçant à vélo.

Tout employeur, quelle que soit sa taille ou sa localisation, devra prendre en charge les frais du salarié se déplaçant à vélo ou à vélo avec assistance électrique. Cette mesure s’appliquera après la publication de la loi et de son décret d’application, mais avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015.

Le montant de l’indemnité sera défini par décret et exonérée de cotisations sociales (dans la limite d’un montant défini par décret) et d’impôt sur le revenu.

La Provence accueille le SRIC

Catégorie : Actualité sociale- 27 Mai 2015

Les 8, 9 et 10 mai 2015 s’est tenu l’assemblée générale du SRIC à Saint-Rémy-de-Provence. Si les participants ont pu découvrir en partie le patrimoine provençal (Avignon) et camarguais (Aigues-Mortes), ce week-end est resté très studieux.

 Les adhérents du SRIC ont ainsi notamment échangé sur :

  • les résultats des entreprises de la branche,
  • les évolutions du métier,
  • les négociations sociales de branche (travail à temps partiel, complémentaire santé, salaires minima, etc.)

 MALAKOFF MEDERIC, partenaire privilégié de la branche en matière de prévoyance, a présenté par l’intermédiaire de David ZAOUI une étude réalisée sur la branche de la cordonnerie multiservice. Cette étude a permis de faire le point sur les connaissances et les besoins des employeurs et des salariés en matière de prévention des risques.

 Cette étude était dans la continuité de la présentation dans le cadre du point sur « l’actualité sociale » des obligations pesant sur les employeurs concernant le document unique d’évaluation des risques.

 Cette assemblée est aussi un moment d’échange avec les « crépins », fournisseurs des entreprises de cordonnerie multiservice. Trouver des solutions à leurs problématiques, améliorer les approvisionnements, faire face à la déclinaison de l’activité réparation de chaussures, etc., tels étaient les points abordés ce jour là.

 Dimanche 10 mai, Michel et Thibault FAGES ont eu la courtoisie d’ouvrir les portes de la société FAGES & AIGLON (Aubord) aux participants. Chacun a pu admirer le stock de peausserie et les multiples articles à disposition au sein de cette entreprise créée il y a plus de 130 ans par Eugène FAGES.

 

MIchel FAGES présente son arrière-grand-père et créateur de l'entreprise : Eugène

MIchel FAGES présente son arrière-grand-père et créateur de l’entreprise : Eugène

La quantité et la qualité des peausseries ont impressionné l'ensemble des professionnels du cuir.

La quantité et la qualité des peausseries ont impressionné l’ensemble des professionnels du cuir.

Avignon, cité des Papes

Avignon, cité des Papes

Mutuelle de branche : la négociation avance

Catégorie : Actualité sociale- 08 Avr 2015

Depuis plusieurs semaines, les partenaires sociaux de la branche de la cordonnerie négocient la mise en place d’un contrat frais de santé pour l’ensemble de la branche.

Les négociations avancent sereinement et l’appel d’offre auprès des différents assureurs et autres prestataires mutualistes a été réalisé conformément à la législation (plus d’information sur le contenu de l’appel d’offre, cliquez ICI).

Les organisations profesionnelles et syndicales se réuniront courant juin afin d’analyser les dossiers transmis par les prestataires potentiels. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.

Pour rappel, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leur salarié un contrat mutuelle pris en charge au minimum à 50 % par l’employeur et comportant un niveau de garanties minimum conforme à la réglementation.

Salaires minima : signature d’un accord

Catégorie : Actualité sociale- 08 Avr 2015

En date du 23 mars 2015, les partenaires sociaux de la branche de la cordonnerie multiservice ont signé un accord relevant les salaires minima applicables dans la branche.

Les deux organisations professionnelles sont signataires (le Syndicat des Réparateurs Industriels de la Chaussure et la Fédération Française de la cordonnerie Multiservice), ainsi que 3 organisations syndicales (la CFE-CGC, la CFTC et FO).

Cet accord sera applicable dès son extension par le Ministère du Travail.

Le travail à temps partiel : signature d’un accord

Catégorie : Actualité sociale- 16 Mar 2015

Les partenaires sociaux ont signé un accord sur le travail à temps partiel au sein de la branche de la cordonnerie. Les signataires sont le SRIC et la FFCM au titre des organisations professionnelles et la CFE-CGC, la CFTC et FO au titre des organisations syndicales.

Cet accord a été signé en date du 19 janvier 2015. Il a été déposé auprès du Ministère du Travail avec une demande d’extension à l’ensemble de la branche.

Voici résumé cet accord :

 La durée minimale d’emploi est de 14 heures hebdomadaire pour le personnel ouvrier ou employé. Afin de faciliter la prise d’un second emploi, les horaires doivent être regroupés par demi-journée pour le personnel affecté principalement à la vente et par journée pour le personnel affecté principalement à la production.

Une durée d’activité inférieure peut être prévue :

– pour les étudiants de moins de 26 ans,

– à la demande écrite et motivée du salarié, afin de pouvoir cumuler plusieurs emplois, ou faire face à des contraintes personnelles,

– dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel,

– pour les contrats de moins de 7 jours,

– pour les contrats de remplacement d’un salarié dont la durée contractuelle est inférieure à 14 heures.

 Des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié, jusqu’à 33 % de sa durée contractuelle de travail. La durée hebdomadaire ne pourra pas être portée à hauteur d’un temps plein (35 heures). Les premières heures complémentaires seront rémunérées avec une majoration de 10 % puis 25 % pour les suivantes.

 Des avenants temporaires (complément d’heures) peuvent être demandés au salarié sans que la nouvelle durée du travail puisse être portée à hauteur d’un temps plein. Les majorations à appliquer dans le cadre de cet avenant sont identiques à celles relatives aux heures complémentaires.

 Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité d’affectation pour les emplois à temps plein et d’une parfaite égalité de traitement.

Conformément à l’ordonnance publiée au Journal Officiel du vendredi 30 janvier 2015, un salarié ayant un contrat inférieur à la durée minimale conventionnelle peut demander de voir sa durée du travail réévaluée à 14 heures. Il s’agit d’une priorité et non d’un droit automatique.

 Cet accord rappel en son article 2 les clauses impératives d’un contrat de travail à temps partiel.

La journée de solidarité

Catégorie : Actualité sociale- 16 Mar 2015

Tous les salariés doivent travailler 1 journée en plus non-rémunérée par an au titre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Les modalités d’organisation de cette journée sont fixées par accord de branche ou d’entreprise. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement les mesures d’organisation, après consultation du Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel.

Les employeurs sont assujettis à une contribution de 0,3 %, assise sur les salaires bruts annuels : la contribution solidarité autonomie.

 Exemples d’organisation possibles :

  • travailler un jour habituellement chômé, en dehors du 1er mai pour l’ensemble de la France et de Noël, du 26 décembre et du Vendredi Saint pour l’Alsace-Moselle ;
  • de supprimer un jour de R.T.T ;
  • de supprimer un jour de congés payés supra-légal ;
  • ou toute autre modalité permettant la réalisation de 7 heures de travail en plus (fractionnées ou non).

 Attention :

  • les stagiaires ne sont pas soumis à cette obligation ;
  • un salarié de moins de 18 ans ne pourra pas réaliser cette journée lorsqu’elle est fixée un jour férié ;
  • un salarié à temps plein doit travailler 7 heures au titre de sa journée de solidarité, tandis que cette durée est proratisée pour un temps partiel en fonction de sa durée de travail contractuelle ;
  • un salarié ayant plusieurs employeurs doit réaliser 7 heures au total, ainsi sa durée du travail au sein de chaque société au titre de cette journée sera proratisée ;
  • un salarié ayant déjà réalisé sa journée de solidarité au titre de l’année en cours n’a pas à la réaliser une seconde fois chez un nouvel employeur ; ces heures seront alors considérées comme des heures supplémentaires.

Plus d’information sur le site officiel de l’administration française.

Dois-je mentionner les droits au C.P.F dans le certificat de travail ?

Catégorie : Actualité sociale- 23 Fév 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues. Elles peuvent être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

Mais si auparavant l’employeur devait indiquer sur le certificat de travail le solde des heures acquises au titre du DIF, le montant correspondant à ces heures et les cordonnées de l’OPCA auprès duquel le salarié pouvait faire valoir ses droits, il en est différemment depuis le 1er janvier 2015.

L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner d’information relative au CPF sur le certificat de travail.

Etre contrôlé par l’Inspecteur du Travail

Catégorie : Actualité sociale- 10 Fév 2015

Toute entreprise peut recevoir la visite d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail. Quel est l’objet de ces contrôles ? Quels sont les pouvoirs d’un inspecteur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le plus souvent, l’inspecteur se présente simplement pour contrôler le respect des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et vérifier la bonne application de la législation sociale. Il peut arriver aussi qu’un inspecteur se déplace suite à une plainte d’un salarié ou des représentants du personnel.

L’inspecteur n’a aucune obligation de prévenir l’employeur de son passage, ni même de son arrivée s’il juge que cette information pourrait nuire au bon déroulement du contrôle. L’absence de l’employeur ne remet pas en cause la visite.

L’employeur ne doit jamais faire obstacle au contrôle d’un inspecteur sous peine de se voir sanctionner d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

L’inspecteur est soumis à une obligation de discrétion, aussi bien envers les éventuelles personnes qui lui ont demandé de procéder au contrôle qu’envers les processus de fabrication de l’entreprise.

L’inspecteur est libre de circuler dans les locaux de l’entreprise, sous réserve qu’il respecte les normes d’hygiène et sécurité en vigueur. Il est libre d’accéder à tous les documents dont il estime avoir besoin. Il ne pourra pas les emporter mais pourra les photocopier. Il peut échanger avec tout salarié et procéder aux prélèvements de son choix concernant les produits et matières utilisés afin de les faire analyser.

A la suite du contrôle, l’inspecteur pourra :

     – dresser un constat d’observations (simple rappel à l’ordre) ;

     – mettre en demeure (l’employeur doit s’y conformer ou procéder à un recours hiérarchique devant la DIRECCTE) ;

     – dresser un procès-verbal d’infraction (le procureur de la République décidera ensuite s’il décide d’engager ou non des poursuites pénales envers l’employeur).

Une mutuelle pour tous

Catégorie : Actualité sociale- 03 Fév 2015

Les partenaires sociaux de la branche poursuivent leurs discussions afin de conclure un accord proposant une mutuelle pour tous les salariés de la cordonnerie multiservice. Dans ce cadre, ils ont décidé de se faire assister par un cabinet d’actuaire conseil : LPSB CONSEIL.

Celui-ci aura pour fonction d’accompagner la branche dans l’établissement des garanties frais de santé, la réalisation de l’appel d’offre et l’analyse des retours des organismes candidats.

Pour mémoire, toutes les entreprise auront l’obligation de prévoir des garanties de ce type pour leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.