Tenue de travail

Catégorie : Actualité sociale- 16 Jan 2015

Fréquemment les employeurs imposent aux salariés le port d’une tenue de travail, pour des raisons de sécurité, d’insalubrité ou dans le cadre d’une démarche commerciale.

Ces vêtements, fournis par l’employeur, n’entrainent pas d’évaluation d’un avantage en nature et sont exonérés de cotisations sociales si :

      – ils restent la propriété de l’employeur ;

      – ils ne sont pas portés en dehors du temps de travail ;

      – leur port est rendu obligatoire en vertue d’une disposition contractuelle, conventionnelle ou d’une réglementation d’entreprise.

L’employeur doit supporter le coût d’entretien de ces vêtements et c’est à lui d’en définir les modalités de prise en charge (remboursement sur présentation de justificatif, versement d’une indemnité forfaitaire, etc.).

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

Augmentation des cotisations « prévoyance »

Catégorie : Actualité sociale- 16 Jan 2015

L’assureur de la branche cordonnerie (MALAKOFF MEDERIC) constate à travers son rapport annuel, un déficit du régime prévoyance : les cotisations versées par les entreprises et les salariés ne couvrent pas les prestations versées par l’assureur aux salariés.

Après négociation avec MALAKOFF MEDERIC, il a été acté une augmentation de 5% des cotisations au 1er avril 2015. Cette hausse a pour but d’équilibrer financièrement le régime prévoyance.

A titre d’exemple, un salarié non-cadre percevant une rémunération de 2.000 € bruts verra son salaire net diminuer de 1,40 €/mois. Dans le même temps, l’entreprise versera 2,2 €/mois de cotisations supplémentaires pour ce même salarié.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

SMIC : quelle augmentation au 1er janvier ?

Catégorie : Actualité sociale- 17 Déc 2014

Chaque 1er janvier, le salaire minimumest réévalué en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et de la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire horaire de base moyen des ouvriers et employés. 

A cela, le Gouvernement peu décider d’octroyer une hausse complémentaire (le « coup de pouce »).

Concernant ce dernier, il est peu probable pour cette année, compte tenu que l’inflation reste très faible, que le SMIC a été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014 et que le groupe d’expert en charge du dossier déconseille au Gouvernement d’appliquer une hausse complémentaire.

L’augmentation se situerait à + 0,8 % au 1er janvier 2015.

La décision sera prise dans les jours à venir…

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

Téléphone et ordinateur professionnels : la surveillance des salariés est-elle possible ?

Catégorie : Actualité sociale- 10 Déc 2014

Le contrôle de la bonne utilisation du matériel professionnel doit toujours être proportionnel au but recherché. Il est interdit à l’employeur d’utiliser des stratagèmes afin de piéger ses salariés ou de les contrôler à leur insu.

Les salariés doivent être informés, ainsi que les représentants du personnel de l’entreprise s’ils existent et la Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L) si l’outil de contrôle collecte des données personnelles sur les salariés.

 

SURVEILLER L’UTILISATION DU TELEPHONE PROFESSIONNEL :

Un employeur peut contrôler qu’un salarié n’utilise pas abusivement son téléphone professionnel. Néanmoins cette vérification doit respecter la vie privée du salarié.

Un employeur peut enregistrer les conversations téléphoniques de son personnel mais toujours en adaptant ce contrôle au but recherché (ex : un enregistrement systématique des conversations alors que l’employeur souhaite contrôler les besoins en formation de son personnel est illégal).

 

SURVEILLER LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE :

Des outils de contrôles peuvent être mis en place, notamment afin de sauvegarder la sécurité ou l’encombrement du réseau.

Un salarié a le droit de recevoir et émettre des messages électroniques personnels, que l’employeur ne peut pas consulter.

Un message entrant ou sortant d’une messagerie électronique professionnelle est considéré comme ayant un caractère professionnel. L’employeur est donc libre de les consulter. A contrario, l’employeur n’a pas le droit de consulter un message précisant dans son objet son caractère « personnel » ou « privé ».

L’employeur peut malgré tout consulter un message privé en présence de l’intéressé, et même en dehors de sa présence s’il justifie d’un risque ou d’un événement particulier. En pareil cas ou si le salarié refuse l’ouverture du message, il est recommandé de faire appel à un huissier.

 

SURVEILLER L’ORDINATEUR PROFESSIONNEL :

Comme pour les courriels, un fichier stocké sur l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié, est considéré comme ayant un caractère professionnel. L’employeur est libre de parcourir les fichiers stockés, sauf ceux spécifiés comme étant personnels.

 

Plus d’information sur www.cnil.fr

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

Paye : publication du plafond 2015 de la Sécurité Sociale

Catégorie : Actualité sociale- 10 Déc 2014

A compter du 1er janvier 2015, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) sera de 3.170 € bruts (cf. arrêté du 26 novembre 2014 ). Le plafond 2014 (3.129 € pour mémoire) est revalorisé de 1,3 %.

Détail des différents plafonds pour 2015 :

Plafond annuel 38.040 €
Plafond trimestriel 9.510 €
Plafond bimensuel 3.170 €
Plafond quinzaine 1.585 €
Plafond hebdomadaire 732 €
Plafond quotidien 174 €
Plafond horaire 24 €

 

Le Compte Personnel de Formation entre en vigueur le 1er janvier 2015

Catégorie : Actualité sociale- 02 Déc 2014

Le compte Personnel de Formation (CPF) est instauré dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Le salarié conservera pendant toute sa carrière, et pas seulement pendant la durée de son contrat avec tel ou tel employeur, un contingent d’heures de formation lui permettant notamment de disposer de moyens d’évolution professionnelle.

Un compte formation est ouvert pour tous les salariés âgés d’au moins 16 ans et entrés dans la vie active. Il sera clôturé à son départ en retraite.

Le solde du DIF au 31 décembre 2014 sera mentionné dans le CPF. Les heures de formation acquises seront calculées sur l’année civile, sur la base de 24 heures/an jusqu’à un plafond 120 heures, puis 12 heures/an jusqu’à un plafond total de 150 heures (pour un temps complet).

Un salarié ne peut pas être contraint d’utiliser ses heures CPF. Il pourra consulter le solde de son compte via un le portail Internet : moncompteformation. Le compte sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Il sera libre de choisir la formation de son choix, sous réserve que celle-ci lui permette d’acquérir tout ou partie du socle des connaissances et compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE, ou de certaines formations qualifiantes.

En cas de formation en dehors du temps de travail, l’autorisation préalable de l’employeur ne sera pas nécessaire. Cette autorisation sera obligatoire en cas de formation pendant le temps de travail.

 

Plus d’information sur le CPF ? Cliquez ici

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

Une mutuelle pour tous

Catégorie : Actualité sociale- 26 Nov 2014

La branche de la cordonnerie, comme l’ensemble des branches professionnelles, doit négocier l’instauration d’un accord « frais de santé » afin que les salariés soient tous couverts par un accord collectif.
Depuis quelques mois, les partenaires sociaux avaient suspendues leurs discussions dans l’attente de la parution de différents décrets. Ceux-ci devaient notamment préciser le panier de soins minimal et certaines garanties maximales que l’accord devait prévoir.

Ces décrets étant parus à l’automne, les négociations ont repris entre les partenaires sociaux.

Si les représentants employeurs et salariés se mettent d’accord sur des garanties pour la branche, un appel d’offre sera alors lancé afin de sélectionner l’organisme en charge du contrat frais de santé pour la cordonnerie. Dans le cas contraire, chaque employeur devra négocier avec un partenaire de son choix les garanties qu’il appliquera au sein de son entreprise.

Au 1 er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une garantie  » frais de santé ».

Le SRIC vous tiendra informé de l’évolution des négociations au sein de la branche.

E-mail et sanction disciplinaire

Catégorie : Actualité sociale- 10 Nov 2014

Une faute ne peut être sanctionnée qu’une fois.

Il n’est pas rare à la suite de faits fautifs, que l’employeur transmette une information au salarié par e-mail, en plus du courrier recommandé indiquant la sanction prise à son encontre. Cette utilisation du courrier électronique est à manier avec précaution.

En effet, la Cour de Cassation a jugé à différentes reprises qu’un e-mail pouvait faire office de moyen de sanction, au même titre qu’un courrier recommandé. De ce fait l’employeur n’était pas fondé de prendre une autre sanction pour ces mêmes faits.

Pour qu’un e-mail puisse être assimilé à une sanction, il doit sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Attention à la rédaction des e-mails adressés aux salariés.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.

Le travail à temps partiel

Catégorie : Actualité sociale- 05 Nov 2014

Le législateur a transposé dans la loi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 .

De ce fait, un salarié ne peut plus être embauché à moins de 24 heures hebdomadaires, sauf les étudiant de moins de 26 ans et les salariés en faisant une demande motivée.

Ces dispositions allant à l’encontre de la bonne marche des entreprises de la branche cordonnerie, le SRIC a engagé des négociations avec les partenaires sociaux afin de déboucher sur un accord équilibré permettant d’abaisser ce seuil d’emploi pour les salariés à temps partiel.

Le SRIC vous tiendra informé de l’évolution des négociations.

L’alcool sur le lieux de travail

Catégorie : Actualité sociale- 05 Nov 2014

Le Code du travail autorise toujours la consommation en entreprise de vin, cidre, poiré et bière, sauf si cette consommation entraîne une mise en danger.

Néanmoins, l’employeur à le devoir de prévenir tout risque d’accident dans l’entreprise et de préserver la santé et la sécurité des salariés. Il peut ainsi interdire ou limiter la consommation d’alcool par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service.

Ainsi lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur peut prévoir des mesures pour protéger les salariés. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’interdiction totale de consommation d’alcool au sein de l’établissement.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne en charge du dossier « Actualité Sociale » au sein du SRIC.