Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (dites « TPE »)

Posted in: Actualité sociale- Sep 22, 2015 Commentaires fermés sur Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (dites « TPE »)

A compter du 1er juillet 2017, ces commissions TPE auront pour tâche de représenter les salariés et les employeurs des sociétés de moins de 11 salariés.

Les salariés membres de ces commissions disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. S’ils devront respecter un délai de prévenance de 8 jours concernant ces heures d’absence, les salariés seront libres de leur utilisation.

Le temps passé en commission et pendant ces 5 heures sera considéré comme du temps de travail effectif et l’employeur devra maintenir sa rémunération. Néanmoins, l’employeur pourra demander le remboursement à l’organisation syndicale ayant désigné le salarié.