Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : procédure d’inaptitude

Posted in: Actualité sociale- Jan 04, 2017 Commentaires fermés sur Loi Travail, le nouveau suivi médical des salariés : procédure d’inaptitude

Le médecin du travail n’a plus l’obligation de réaliser 2 examens médicaux espacés de 15 jours dans le cadre de cette procédure. Un décret du 27 décembre 2016 indique que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié s’il a réalisé au moins un examen médical.

Le médecin est dorénavant libre de décider si la situation médicale du salarié impose ou non la tenue d’un second examen, au plus tard 15 jours après le premier.

Préalablement au licenciement du salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement si le médecin précise sur son avis d’inaptitude que :

  • « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé« ,
  • ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise« .

Si l’employeur souhaite contester un avis ou une mesure émis par un médecin du travail, il doit dorénavant se tourner vers le Conseil de Prud’hommes (saisine en référé) dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis ou de la mesure.