Nouveauté pour les TPE : les commissions paritaires interprofessionnelles

Posted in: Actualité sociale- Juil 29, 2015 Commentaires fermés sur Nouveauté pour les TPE : les commissions paritaires interprofessionnelles

La réforme du dialogue social a été adoptée par le Parlement. Si différentes mesures concernent directement les PME (regroupement éventuelle des institutions représentatives du personnel ou le regroupement des consultations du Comité d’Entreprise par exemple), les TPE sont aussi concernées.

A compter du 1er juillet 2017, tous les salariés des entreprises de moins de 11 salariés seront représentés par des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional.

Elles auront pour mission de conseiller et informer les salariés et les employeurs en matière de droit du travail, mais aussi de faciliter la résolution de conflits internes aux entreprises (avec l’accord des parties).

Les organisations professionnelles et syndicales nommeront pour 4 ans les 20 membres issues des TPE de la région concernée. La parité homme/femme devra être respectée.

Les membres des commissions pourront accéder aux locaux des entreprises avec autorisation des employeurs. Ils bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégations (en plus des temps de réunion) et du statut de salarié protégé.