Procédure de licenciement et maladie

Posted in: Actualité sociale- Déc 16, 2016 Commentaires fermés sur Procédure de licenciement et maladie

Un salarié est convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, mais il tombe malade. L’employeur peut-il poursuivre la procédure ?

Oui. La maladie n’empêche pas la poursuite de la procédure, sauf éventuelle disposition conventionnelle contraire.

 

Un salarié tombe malade. L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers ce dernier ?

Oui. La maladie ne protège pas le salarié contre un éventuel licenciement tout comme elle ne suspend pas le délai de prescription de 2 mois pour qu’un employeur engage des poursuites disciplinaires.

 

Le salarié ne peut se rendre à son entretien préalable du fait d’un arrêt maladie. Il demande à l’employeur de reporter ce rendez-vous. Ce dernier a-t-il l’obligation d’accepter cette demande ?

Non. L’employeur est libre de poursuivre la procédure ou de reporter cet entretien. S’il y a report de l’entretien à la demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu de respecter une nouvelle fois le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation du courrier de convocation et la tenue de l’entretien.

 

Un employeur doit notifier la sanction ou le licenciement au salarié dans un délai d’un mois après l’entretien disciplinaire. L’arrêt maladie suspend-il ce délai ?

Non. L’employeur est tenu de respecter ce délai.

 

Un employeur peut-il engager une procédure de licenciement envers un salarié en arrêt de travail depuis plusieurs mois ?

Sous réserve de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles sur ce sujet, un employeur peut licencier un salarié pour une absence prolongée ou des absences répétées si elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.

Attention : il est interdit de licencier un salarié du fait de son (ses) arrêt(s) de travail. Un tel licenciement serait jugé discriminatoire et nul de plein droit.

 

Un salarié est licencié. Au cours de l’exécution de son préavis, il tombe malade. L’employeur doit-il reporter le terme du préavis ? L’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté du fait de la maladie ?

Non, le terme du préavis ne doit pas être reporté. Non, l’employeur n’a pas à verser ce type d’indemnité.